Dictionnaire financier, lexique de la finance - Lettre C
Cadastre
Document établi par les Mairies visant à recenser toutes les propriétés de la ville. Tous les renseignements concernant les travaux d'urbanisme, voirie, vous seront gratuitement communiqués. Caducité
Une clause contractuelle caduque est une des clause privée d'effets notamment à la suite de l'expiration d'un délai ou de la surveillance d'un événement.
Capacité d'endettement
Le montant maximum de remboursement autorisé pour un emprunteur par un banquier.
Carence
Période qui suit la souscription d'un contrat d'assurance ou certains risques ne sont pas couverts.
Caution
Personne qui s'engage formellement à remplir vis-à-vis du prêteur, les obligations de l'emprunteur défaillant. Période qui suit la souscription d'un contrat d'assurance ou certains risques ne sont pas couverts.
C.C.M.I.
(Contrat de Construction de Maison Individuelle)Contrat réglementé par les dispositions d'ordre public destiné à protéger le client acquéreur. Y figurent tous les différents points concernant la construction (plan de construction, conditions générales, etc.)
C.E.L.
Compte Epargne Logement Compte sur lequel peut être versé au maximum 15.300 €, la durée minimum d'ouverture est de 18 mois. Le CEL permet d'obtenir des prêts jusqu'à 23.000 € à des taux très intéressants. Les droits à CEL peuvent être transmis à la famille pour augmenter la possibilité d'emprunt.
Certificat de conformité
Le certificat de conformité est un document administratif destiné au maître d'un ouvrage ou au propriétaire, attestant que les travaux exécutés lors de la construction de leur immeuble ont été réalisés selon les prescriptions contenues dans le Permis de construire. Dans les communes dotées d'un POS, le certificat de conformité est délivré par le Maire, le Président d'un Etablissement Public d'Aménagement délégué ou par le Préfet.
Certificat d'urbanisme
Document administratif délivré par le maire, le Directeur départemental de l'Equipement ou le Préfet selon la commune, la nature de la demande, son objet. Le certificat d'urbanisme fournit les informations administratives nécessaires avant toute mise en vente, et avant toute acquisition d'un bien foncier, utiles pour connaître les capacités d'exploitation de ce bien ; en particulier le Plan d'Occupation des Sols, les droits de préemption, les servitudes d'utilité publique (alignement, sauvegarde ... ) et les dispositions d'urbanisme relevant des Plans d'Occupation des Sols (POS).
Clause pénale
Pénalité contractuellement prévue en cas de manquement aux obligations du contrat.
Co-emprunteur
Personne signant le contrat avec l'emprunteur. Bénéficie du crédit au même titre que l'emprunteur ; elle est soumise aux mêmes obligations.
Coefficient d'Occupation des Sols
Coefficient permettant de connaître la surface maximum constructible d'un terrain.
Compromis de vente
Acte juridique liant un acheteur à son vendeur. Acte qui peut être rédigé soit par un notaire ou par une agence immobilière.
Condition résolutoire
Condition qui, si elle vient à être remplie, a pour effet d'annuler rétroactivement le contrat.
Condition suspensive
Condition qui doit être remplie pour donner effet à un contrat (notamment sur l'obtention du prêt, son délai, l'état hypothécaire du bien, droit de préemption, la signature de l'acte authentique, etc.).
Contrat de prêt
Concrétisation de l'offre de crédit, émise par une banque, s' il n'y a pas eu de rétractation de la part de l'emprunteur.
Copie exécutoire
Copie d'un jugement ou d'un contrat passé devant notaire, revêtue d'une formule, dite formule exécutoire, qui permet de poursuivre directement le débiteur en paiement des sommes dues par exemple au moyen d'une saisie.
Cout du crédit
Est égal à la somme des intérêts sur toute sa durée, majorée des frais annexes (frais de dossiers, assurances...).
Crédit à long terme
Crédit dont la durée est supérieur à 7 ans.
Crédit à moyen terme
Crédit dont la durée varie entre 1 et 7 ans.
Crédit In Fine
Prêt ne comportant dans le remboursement des mensualités, aucune phase d'amortissement. Le client ne rembourse que des intérêts à la fin du prêt. Le capital prêté devra être restitué en intégralité. Ce type de prêt est intéressant dans le cadre de certaines lois de défiscalisation avec un nantissement sur une assurance vie.
Crédit relais
Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien qui lui fournira tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.
