Dictionnaire financier, lexique de la finance - Lettre A
A.P.L. (Aide Personnalisée au Logement)
Aide individualisée de l'Etat à des fins immobilières en fonction des ressources du ménage, de la taille de la famille, de la dépense au logement, et du lieu ou se situe le logement. Acompte
Somme versée par un acquéreur au vendeur, au notaire, ou à l'agence immobilière. Ce montant est généralement placé sur un compte séquestre et montre l'engagement d'un acquéreur envers son vendeur (la somme peut représenter 5 à 10 % de l'achat).
Acquêts
Dans les différents régimes de mariage, la communauté réduite aux acquêts différencie les biens acquis avant le mariage (qui restent des biens propres) et ceux acquis pendant le mariage et qui resteront dans la communauté.
Acte authentique de vente
Acte rédigé soit par un notaire ou un huissier de justice, définissant les droits et les obligations des deux parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. A la signature de cet acte, une copie du titre de propriété est généralement remise à l'acquéreur.
Acte de nantissement
Action par laquelle un débiteur donne à son créancier des valeurs mobilières en garantie d'un prêt. Solution permettant d'emprunter en IN FINE tout en gardant l'argent placé.
Acte sous seing privé
Contrat signé entre les deux parties (ou engagement) sans passer devant le notaire. Si l'avant contrat peut-être établi sous seing privé en matière immobilière, le contrat de vente définitif doit faire l'objet d'un acte authentique.
Administrateur de biens
Il est responsable de la gestion en tout ou partie d'un patrimoine immobilier. Généralement il exerce aussi les fonctions de Syndic de copropriété et de garant de biens immobiliers locatifs.
Adosser
Action qui consiste, dans les crédits in fine à donner en garantie par nantissement, un contrat d'assurance vie qui assurera à l'échéance, le remboursement du capital que vous avez emprunté.
Agios
Intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des découverts utilisé par l'emprunteur. Ils sont calculés en fonction de la somme demandée.
Amortissement
Remboursement planifié, en une ou plusieurs fois de votre emprunt c'est la part de la mensualité visant à rembourser le capital emprunté. Cet amortissement, peut-être étalé dans le temps ou effectué, en une fois, au terme du crédit.
Apport personnel
Somme dont vous disposez pour effectuer l'opération souhaitée. Cet apport peut-être constitué de liquidités, d'un prêt complémentaire (prêt 1 %, prêt employeur, prêt taux zéro, PEL, CEL, prêt société).
Assurance-Décès-Invalidité
Contrat obligatoire qui garantie le remboursement du crédit à la banque, en cas de décès de l'emprunteur.
Assurance Perte d'emploi
Contrat facultatif qui garantit le paiement des mensualités du crédit à la banque, en cas de chômage de l'emprunteur.
Assurance responsabilité et dommage ouvrage
Garantie obligatoire (loi du 04/01/1978 dite Spinetta) pour les professionnels, elle ne couvre que la réparation des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipements indissociables et relevant de la garantie décennale. Elle évite la perte de temps en recherche de responsabilité car elle finance les travaux rendus nécessaires.
Autorisation de prélèvement
Double mandat donné par le client autorisant d'une part le préteur à prélever directement sur le compte bancaire ou postal du client les sommes contractuelles convenues et, d'autre part, le banquier du client à payer ces sommes.
Avenant
Modification d'un contrat existant. La modification doit être un acte écrit.
Avis à Tiers Détendeur
Méthode par laquelle le Trésor Public assure le recouvrement de certains impôts, droits ou taxes.
